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Conditions Générales d’Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du site https://fraisdouane.re, édité par Ocunus, ci-après dénommé “FraisDouane.re”.

En accédant ou en utilisant ce site, l’utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté l’intégralité des présentes conditions.


2. Description du service

FraisDouane.re est une plateforme web permettant d’obtenir une estimation indicative des droits de douane, TVA, octroi de mer et autres taxes applicables aux importations vers La Réunion. Les calculs sont réalisés à partir de données officielles publiées par les autorités françaises et la Région Réunion, ainsi que d’algorithmes internes et de modèles d’intelligence artificielle.

Les résultats fournis sont à titre informatif uniquement et n’ont aucune valeur légale. Ils ne constituent ni un avis fiscal, ni une évaluation officielle de la Douane française.


3. Accès au service

L’accès au site FraisDouane.re est gratuit pour les fonctionnalités de base (“Formule gratuite”). L’utilisateur peut souscrire un abonnement Premium (5,99 €/mois) afin d’accéder à des fonctionnalités supplémentaires :

  • Calculs illimités
  • Historique et exports PDF/CSV
  • Alertes automatiques sur les changements de taxes
  • Support prioritaire

FraisDouane.re se réserve le droit de modifier les tarifs, les formules ou les fonctionnalités à tout moment, avec un préavis raisonnable communiqué aux abonnés.


4. Responsabilité de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à :

  • Ne pas utiliser le site à des fins illégales, frauduleuses ou abusives ;
  • Fournir des informations exactes lors de la création de son compte ;
  • Ne pas tenter d’accéder aux données ou serveurs de FraisDouane.re sans autorisation.

L’utilisateur reconnaît que les montants affichés ne sont que des estimations et qu’ils peuvent différer des montants réellement perçus par les autorités douanières ou les transporteurs.


5. Responsabilité de FraisDouane.re

FraisDouane.re s’efforce d’assurer la fiabilité et la mise à jour de ses données. Cependant, aucune garantie n’est donnée quant à l’exactitude ou l’exhaustivité des estimations calculées.

FraisDouane.re ne saurait être tenue responsable :

  • d’une différence entre les montants estimés et les frais réels appliqués,
  • d’une erreur, omission ou interruption de service,

ou de tout dommage indirect lié à l’utilisation du site.


6. Paiement et abonnement

Les paiements sont gérés par des prestataires tiers sécurisés Stripe. Aucune donnée bancaire n’est stockée sur les serveurs de FraisDouane.re.

L’abonnement Premium est reconduit automatiquement chaque mois sauf résiliation par l’utilisateur depuis son compte ou via la plateforme de paiement utilisée.

Aucun remboursement ne sera effectué pour un mois entamé.


7. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du site (textes, logo, code, structure, algorithmes, base de données, etc.) est protégé par le droit français et les conventions internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, modification ou diffusion sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.


8. Données personnelles (RGPD)

Les données collectées (adresse email, préférences de calcul, historique) sont utilisées uniquement pour :

  • le bon fonctionnement du service,
  • l’amélioration de l’expérience utilisateur,
  • la gestion des abonnements.

Conformément au RGPD, chaque utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données, en écrivant à : contact@fraisdouane.re


9. Résiliation

FraisDouane.re peut suspendre ou supprimer le compte d’un utilisateur en cas :

  • de non-respect des présentes CGU,
  • de tentative de fraude ou d’accès non autorisé,

d’usage abusif du service (requêtes automatisées, spam, etc.).


10. Modification des CGU

FraisDouane.re se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les utilisateurs seront informés des mises à jour par email ou notification sur le site.


11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux de Saint-Denis de La Réunion.

Dernière modification : 11/11/2025
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FraisDouane.re est un service indépendant, non affilié à la Douane ou à la Région Réunion. Estimations à titre indicatif uniquement.